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Versions de art. 70(9.8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;
    Texte intégral

    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale,familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;
    Texte intégral

    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricolede familialepêche familiale, ou une action du contribuable,capital-actions d’une société agricole familiale, du particulier ou de son époux ou conjoint de faitfait, de son enfant, de son père ou de l’unsa de ses enfants;mère;
    Texte intégral

    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société de pêche familiale, ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, de son époux ou conjoint de fait ou de l’un de ses enfants;