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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement de la fiducie,
    Texte intégral

    le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement de la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement de la fiducie,