Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 73(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé être égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;
    Texte intégral

    le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé être égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    le coût en capital supportédu parbien pour le bénéficiaire du transfert, pour ces biens déterminés,cessionnaire est réputé être leégal au montant qui représentaiten était le coût en capital supporté parpour le contribuable pour ces biens;contribuable;
    Texte intégral

    le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé être égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût en capital supporté par le bénéficiaire du transfert, pour ces biens déterminés, est réputé être le montant qui représentait le coût en capital supporté par le contribuable pour ces biens;