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Versions de art. 73(3)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la partie de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, immédiatement avant le transfert de tous les biens amortissables de cette catégorie du contribuable représentée par le rapport entre la juste valeur marchande au moment du transfert des biens ainsi transférés et la juste valeur marchande à ce moment de tous les biens amortissables de cette catégorie du contribuable,