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Versions de art. 73(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant du contribuable résidait au Canada immédiatement avant le transfert;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada immédiatement avant le transfert;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    lorsquel’enfant du contribuable résidait au Canada immédiatement avant le bien transféré était un fonds de terre, le contribuable est réputé avoir disposé du bien au moment du transfert pour un produit de disposition égal :transfert;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada immédiatement avant le transfert;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    lorsque le bien transféré était un fonds de terre, le contribuable est réputé avoir disposé du bien au moment du transfert pour un produit de disposition égal :