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Versions de art. 73(3)(b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    lorsque le bien transféré était une immobilisation admissible, le contribuable est réputé avoir disposé du bien au moment du transfert pour un produit de disposition égal :