Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 73(3)(b.1)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le résultat du calcul suivant : 4/3(A × B/C) où : A représente le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l’entreprise, B la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert, C la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de l’ensemble des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l’entreprise,