Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 73(3)(b.1)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    au moindre des montants visés aux divisions (ii)(A) et (B) si le produit de disposition déterminé par ailleurs était inférieur au moindre de ces montants;