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Versions de art. 73(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’enfant est réputé avoir acquis le bien amortissable ou le fonds de terre, selon le cas, pour un montant égal au produit de disposition déterminé respectivement en vertu de l’alinéa a) ou b);