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Versions de art. 73(3)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le coût en capital supporté par l’enfant pour les biens est réputé être le montant qui représentait le coût en capital supporté par le contribuable pour les biens,