Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 73(3)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’excédent est réputé avoir été admis, aux termes de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 20(1)a), en déduction au titre des biens, en faveur de l’enfant, dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition de ces biens.