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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant le moment du transfert,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant le moment du transfert,

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

    la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant le moment du transfert,