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Versions de art. 73(3.1)(c)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

    la somme obtenue par la formule suivante : 4/3 (A × B/C) où : A représente le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l’entreprise, B la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert, C la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de l’ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relatives à l’entreprise,