Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 73(3.1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe 69(1) ne s’applique pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien;
    Texte intégral

    le paragraphe 69(1) ne s’applique pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

    le paragraphe 69(1) ne s’applique pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien;