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Versions de art. 73(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (4.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien qui a été transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (4.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien qui a été transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    PourLe l’applicationparagraphe de(4.1) las’applique présenteà partie, lorsqu’unun contribuable a,et aprèsà leson 10enfant, avrilrelativement 1978, transféréà un bien qui a été transféré à l’unl’enfant, de ses enfants qui résidait au Canada immédiatement avant le transfert, et que le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable (au sens du paragraphe 70(10)),si les règlesconditions suivantes s’appliquentsont réunies :
    Texte intégral

    Le paragraphe (4.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien qui a été transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable a, après le 10 avril 1978, transféré un bien à l’un de ses enfants qui résidait au Canada immédiatement avant le transfert, et que le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable (au sens du paragraphe 70(10)), les règles suivantes s’appliquent :