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Versions de art. 73(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10).
    Texte intégral

    le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10).

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnesou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, ces termes s’entendant tous au sens du paragraphe 70(10).
    Texte intégral

    le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10).

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    l’articlele 69bien neétait, s’appliqueimmédiatement pasavant pourle cetransfert, quiune estaction du capital-actions d’une société de déterminerpêche lefamiliale produitdu contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de dispositionpersonnes de pêche familiale du bien;contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, ces termes s’entendant tous au sens du paragraphe 70(10).
    Texte intégral

    le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, ces termes s’entendant tous au sens du paragraphe 70(10).

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’article 69 ne s’applique pas pour ce qui est de déterminer le produit de disposition du bien;