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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant, à l’égard de la fiducie, qui est inclus, en vertu de l’alinéa 12(1)m), dans le calcul du revenu de la personne désignée pour l’année,