Versions de art. 74.3(1)(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant attribué à la personne désignée en vertu du paragraphe 104(21), dans la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année,