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Versions de art. 74.4(1), définition « contrepartie exclue », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de droit de recevoir un titre de créance ou une action. (excluded consideration)
    Texte intégral

    de droit de recevoir un titre de créance ou une action. (excluded consideration)

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    de droit de recevoir un titre de créance ou une action.