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Versions de art. 74.4(1), définition « personne d sign e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne désignée En ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5). (designated person)
    Texte intégral

    personne désignée En ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5). (designated person)

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    personne désignée En ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5).