Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 74.5(1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des intérêts sont comptés sur la créance à un taux égal ou supérieur au moindre des taux suivants :
    Texte intégral

    des intérêts sont comptés sur la créance à un taux égal ou supérieur au moindre des taux suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    des intérêts sont comptés sur la créance à un taux égal ou supérieur au moindre des taux suivants :