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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux prescrit qui est en vigueur au moment de l’établissement de la créance,
    Texte intégral

    le taux prescrit qui est en vigueur au moment de l’établissement de la créance,

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le taux prescrit qui est en vigueur au moment de l’établissement de la créance,