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Versions de art. 74.5(12)(a.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;
    Texte intégral

    soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;

  2. du 2008-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;