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Versions de art. 74.5(12)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à un moment où les biens, ou des biens qui y sont substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire et dans la foismesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas, selon le cas :
    Texte intégral

    soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à un moment où les biens, ou des biens qui y sont substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire et dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas, selon le cas :

  2. du 2011-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à la fois :
    Texte intégral

    soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à la fois :

  3. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à la fois :