Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 74.5(12)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àd’excédent unCÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens, ou des biens y substitués, sont détenusversés dans le cadre d’unau compte d’épargne libre d’impôt dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire,d’impôt,
    Texte intégral

    d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d’épargne libre d’impôt,

  2. du 2011-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    à un moment où les biens, ou des biens y substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire,
    Texte intégral

    à un moment où les biens, ou des biens y substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire,

  3. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    à un moment où les biens, ou des biens y substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire,