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Versions de art. 74.5(12)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans la mesure où l’époux ou le conjointd’excédent de fait n’a pas d’excédent CÉLI,CELIAPP, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte;compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
    Texte intégral

    d’excédent de CELIAPP, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

  2. du 2023-04-01 au 2026-03-26 Voir Source
    dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte.compte;
    Texte intégral

    dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte;

  3. du 2011-12-15 au 2023-04-01 Voir Source
    dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte.
    Texte intégral

    dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte.

  4. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte.