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Versions de art. 74.5(12)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit[Abrogé, en2026, paiementch. d’une3, cotisationart. dans le cadre d’un CELIAPP.19]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 19]

  2. du 2023-04-01 au 2026-03-26 Voir Source

    soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un CELIAPP.