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Versions de art. 75(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si une fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens à condition :
    Texte intégral

    Si une fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens à condition :

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    Lorsque,Si en vertu d’uneune fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens sont détenus à condition :
    Texte intégral

    Si une fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens à condition :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Lorsque, en vertu d’une fiducie créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, des biens sont détenus à condition :