Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 75(3)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    est exonérée de l’impôt sur le revenu payable au gouvernement du pays où elle réside par la législation visée au sous-alinéa (ii),