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Versions de art. 79.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la propriété effective du bien est acquise ou acquise de nouveau, au moment de la saisie, par la personne;
    Texte intégral

    la propriété effective du bien est acquise ou acquise de nouveau, au moment de la saisie, par la personne;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la propriété effective du bien est acquise ou acquise de nouveau, au moment de la saisie, par la personne;