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Versions de art. 79.1(6)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la saisie,
    Texte intégral

    d’une part, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la saisie,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la saisie,