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Versions de art. 79.1(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement avant la saisie, de l’ensemble des biens saisis par le créancier relativement à ces dettes,
    Texte intégral

    d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement avant la saisie, de l’ensemble des biens saisis par le créancier relativement à ces dettes,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement avant la saisie, de l’ensemble des biens saisis par le créancier relativement à ces dettes,