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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est incluse dans le coût, pour le créancier, d’un bien autre que le bien en question,
    Texte intégral

    est incluse dans le coût, pour le créancier, d’un bien autre que le bien en question,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    est incluse dans le coût, pour le créancier, d’un bien autre que le bien en question,