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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la dette est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le créancier,
    Texte intégral

    si la dette est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le créancier,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la dette est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le créancier,