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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tiers de sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi,
    Texte intégral

    le tiers de sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le tiers de sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi,