Texte intégral
l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):
l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):
l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):