Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 8(1)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il était tenu, en vertu de son contrat, d’acquitter ses propres dépenses,
    Texte intégral

    il était tenu, en vertu de son contrat, d’acquitter ses propres dépenses,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il était tenu, en vertu de son contrat, d’acquitter ses propres dépenses,