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Versions de art. 8(13)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l’emploi,
    Texte intégral

    est le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l’emploi,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    est le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l’emploi,