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Versions de art. 8(6.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’a jamais été utilisé à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable;
    Texte intégral

    n’a jamais été utilisé à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable;

  2. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    n’a jamais été utilisé à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable;