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Versions de art. 80(1), définition « cr ance commerciale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que la créance commerciale constitue une obligation pour l’application de la définition de principal au paragraphe 248(1). (commercial debt obligation)
    Texte intégral

    Il est entendu que la créance commerciale constitue une obligation pour l’application de la définition de principal au paragraphe 248(1). (commercial debt obligation)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    Il est entendu que la créance commerciale constitue une obligation pour l’application de la définition de principal au paragraphe 248(1).