Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 80(1), définition « cr ance commerciale », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit ont été payés ou étaient payables par le débiteur en exécution d’une obligation légale;
    Texte intégral

    soit ont été payés ou étaient payables par le débiteur en exécution d’une obligation légale;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    soit ont été payés ou étaient payables par le débiteur en exécution d’une obligation légale;