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Versions de art. 80(1), définition « cr ance commerciale », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit avaient été payés ou payables par le débiteur en exécution d’une telle obligation.
    Texte intégral

    soit avaient été payés ou payables par le débiteur en exécution d’une telle obligation.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    soit avaient été payés ou payables par le débiteur en exécution d’une telle obligation.