Versions de art. 80(1), définition « perte non constat e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

perte non constatée Est une perte non constatée, à un moment donné, relativement à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, la somme qui, en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, si le débiteur est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant le moment donné et après la disposition, la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée être nulle, sauf si, selon le cas :

Texte intégral

perte non constatée Est une perte non constatée, à un moment donné, relativement à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, la somme qui, en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, si le débiteur est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant le moment donné et après la disposition, la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée être nulle, sauf si, selon le cas :
du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source

perte non constatée ÀEst une perte non constatée, à un moment ~~donné~~donné, ~~et quant~~relativement à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, ~~montant~~la somme qui, sien cel’absence ~~n’était le~~du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, ~~lorsque~~si le débiteur est ~~une~~un ~~société~~contribuable ~~dont~~qui leest ~~contrôle~~assujetti aà ~~été~~un ~~acquis,~~fait lié à la restriction de pertes avant le moment donné et après la disposition, ~~par une personne ou un groupe de personnes,~~ la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée être nulle, sauf si, selon le cas :

Texte intégral

perte non constatée Est une perte non constatée, à un moment donné, relativement à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, la somme qui, en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, si le débiteur est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant le moment donné et après la disposition, la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée être nulle, sauf si, selon le cas :
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

perte non constatée À un moment donné et quant à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, montant qui, si ce n’était le sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, lorsque le débiteur est une société dont le contrôle a été acquis, avant le moment donné et après la disposition, par une personne ou un groupe de personnes, la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée nulle, sauf si, selon le cas :