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Versions de art. 80(1), définition « perte non constat e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dette a été émise par le débiteur avant le fait lié à la restriction de pertes et non en prévision de ce fait;
    Texte intégral

    la dette a été émise par le débiteur avant le fait lié à la restriction de pertes et non en prévision de ce fait;

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    la dette a été émise par le débiteur avant l’acquisitionle fait lié à la restriction de contrôlepertes et non en prévision de cettece acquisition;fait;
    Texte intégral

    la dette a été émise par le débiteur avant le fait lié à la restriction de pertes et non en prévision de ce fait;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la dette a été émise par le débiteur avant l’acquisition de contrôle et non en prévision de cette acquisition;