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Versions de art. 80(1), définition « solde de pertes applicable », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les revenus du débiteur provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants,
    Texte intégral

    les revenus du débiteur provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants,

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source

    les revenus du débiteur provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants,