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Versions de art. 80(1), définition « solde de pertes applicable », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 111(4)a) et le paragraphe 111(5) ne s’appliquaient pas au débiteur;
    Texte intégral

    l’alinéa 111(4)a) et le paragraphe 111(5) ne s’appliquaient pas au débiteur;

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source

    l’alinéa 111(4)a) et le paragraphe 111(5) ne s’appliquaient pas au débiteur;