Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 80(1), définition « solde de pertes applicable », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    zéro, dans le cas où le débiteur est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment antérieur au moment donné et où l’année donnée s’est terminée avant le moment antérieur, sauf si, selon le cas :
    Texte intégral

    zéro, dans le cas où le débiteur est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment antérieur au moment donné et où l’année donnée s’est terminée avant le moment antérieur, sauf si, selon le cas :

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    zéro, dans le cas où le débiteur est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la perterestriction ende questionpertes n’étaità pasun réduitemoment parantérieur l’effetau desmoment paragraphes (3)donné et (4)où àl’année cedonnée s’est terminée avant le moment ouantérieur, postérieurement;sauf si, selon le cas :
    Texte intégral

    zéro, dans le cas où le débiteur est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment antérieur au moment donné et où l’année donnée s’est terminée avant le moment antérieur, sauf si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la perte en question n’était pas réduite par l’effet des paragraphes (3) et (4) à ce moment ou postérieurement;