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Versions de art. 80(1), définition « solde de pertes applicable », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la dette a été émise par le débiteur avant l’acquisition de contrôle et non en prévision de cette acquisition;