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Versions de art. 80(1), définition « valeur mobili re exclue »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    valeur mobilière exclue S’agissant d’une valeur mobilière exclue qu’une société émet en faveur d’une personne en contrepartie du règlement d’une dette, l’une des actions suivantes :
    Texte intégral

    valeur mobilière exclue S’agissant d’une valeur mobilière exclue qu’une société émet en faveur d’une personne en contrepartie du règlement d’une dette, l’une des actions suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    valeur mobilière exclue S’agissant d’une valeur mobilière exclue qu’une société émet en faveur d’une personne en contrepartie du règlement d’une dette, l’une des actions suivantes :