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Versions de art. 80(12)(a)(ii)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun un montant réputé par le présent paragraphe être un gain en capital du débiteur pour l’année par suite de l’application du présent paragraphe à d’autres dettes commerciales réglées avant ce moment;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un montant réputé par le présent paragraphe être un gain en capital du débiteur pour l’année par suite de l’application du présent paragraphe à d’autres dettes commerciales réglées avant ce moment;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un montant réputé par le présent paragraphe être un gain en capital du débiteur pour l’année par suite de l’application du présent paragraphe à d’autres dettes commerciales réglées avant ce moment;